Conditions générales de vente

1 - Désignation du Vendeur

Mômissime
12 allée Jean-François Millet
74 600 Annecy
929 212 595 00011
07 69 58 45 19
jerem@momissime.com
https://www.momissime.com

2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Mômissime (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ou les souscriptions aux abonnements sur le site Internet https://www.momissime.com.‍

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.momissime.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.momissime.com par la société Mômissime sont des livres et magazines périodiques pour enfants sous un format unitaire ( « Les Produits ») ou vendu par abonnement selon différentes modalités de durées et de tarifs (« Les Abonnements »). Ces derniers sont uniquement disponibles en à la vente via le site https://www.momissime.com.  

Les caractéristiques principales des Produits et des Abonnements, regroupant l'ensemble des informations et caractéristiques sont présentées sur le site Internet https://www.momissime.com dans les fiches produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un abonnement sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet https://www.momissime.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

4 - Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.momissime.com/abonnement les Produits et les Abonnements qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- A l’unité, pour recevoir 1 numéro du magazine
- 6 mois, pour recevoir 6 numéros du magazine
- 12 mois, pour recevoir 12 numéros du magazine

En cas de souscription de cet Abonnement pour une durée de 6 ou 12 mois, l’abonnement n’est pas reconduit automatiquement à l’issue du terme de celui-ci.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet https://www.momissime.com est réalisé lorsque le Client clique sur le bouton « PAYER » etaccepte de fait les présentes Conditions Générales deVente et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation del'intégralité des présentes Conditions Générales deVente ainsi que des conditions générales d'utilisationdu site Internet https://www.momissime.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix du produit ou de l’abonnement.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.momissime.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties seront conservées dans des registres informatisés. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur la plateforme www.stripe.com pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande (formule d’abonnement, coordonnées) par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à tribu@momissime.com au Vendeur 7jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

4-3 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 7 jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client.

4-4. En cas de changement d’adresse

Le Client ayant souscrit un Abonnement peut demander une modification de l’adresse d’expédition renseignée au moment de la commande en formulant une demande par courrier électronique à l’adresse tribu@momissime.com en précisant son nom et la nouvelle adresse postale à desservir.

Le Client ayant souscrit un Abonnement peut demander une résiliation en cas de déménagement sur un territoire non desservi par les livraisons. Le client adressera une demande par courrier électronique à l’adresse tribu@momissime.com et l’accompagnera d’un justificatif valable.

5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.momissime.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur le jour de la transaction.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consentiespar le Vendeur sur le site Internet https://www.momissime.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables après qu’une commande ait été passée, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.momissime.com, le Vendeur se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs indiqués comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les codes promotionnels destinés aux Clients qui peuvent être diffusés périodiquement, ne sont utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom de famille.

6 – Conditions de paiement

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué au moment de la validation de cette dernière. La réception du paiement déclenche la préparation et l’envoi de la commande le mois suivant.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
-  par porte-monnaie électronique (GooglePay, ApplePay)

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client déclare qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.

Le paiement par chèque n’est pas possible, de même que le paiement en espèces pour des raisons techniques et de sécurité.

L’intégralité du paiement s’effectue via plateforme de paiements en ligne Stripe.

La plateforme Stripe est une solution de paiement sécurisée : www.stripe.com

La société Mômissime ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative au Client.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par leClient.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

7 - Délivrance des Produits commandés

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine uniquement et ce dans un un délai maximum de 7 jours à compter de l'expédition de la commande. Il s’agit du délai d'expédition indiqué auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.momissime.com.
L’expédition de la commande intervient au maxmimum 7 jours après le derniers jour du mois de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 1 mois  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'articleL 216-6 du Code de la consommation,
-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté parle Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur ne prend pas à sa charge les risques du transport et n’est pas tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Toute anomalie concernant la livraison devra être précisée au transporteur par écrit.

En cas d’erreur sur la commande, de produits manquant, Le Client devra adresser une demande par courrier électionique à tribu@momissime.com au Vendeurdans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande, en indiquant sonnuméro de commande.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société Mômissime ne saurait en être tenue pour responsable de la non livraison des Produits.

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du paiement de la commande et s’expriment en jours ouvrés.

8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la preuve d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet https://www.momissime.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; lesfrais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

9 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 ducode de la consommation. La garantie est applicable sur présentation de la preuve d’achat. Les usures, détériorations ou dommages provoqués par le vieillissement naturel ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification  des produits sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17du 6 janvier 1978 modifiée par la loin°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de factures en cas de besoin.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet https://www.momissime.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet https://www.momissime.com.

11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet https://www.momissime.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions dedroit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15 - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5du Code de la consommation :

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.momissime.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.